Effectuer un test de paternité dans le cadre d’une procédure judiciaire permet de lever le doute sur le lien de parenté entre un enfant et un homme. L’expertise biologique est réalisée à partir de prélèvement ADN. Lorsque les données génétiques des deux parties correspondent, le résultat du test est positif. Le test ADN permet d’identifier le père biologique mais également de contester un lien de paternité lorsque les échantillons d’ADN ne correspondent pas.
MT : Test de paternité : pour des finalités familiales et médicales
MD : Test de paternité : il permet de prouver un lien de filiation biologique entre un enfant et son père présumé grâce aux marqueurs génétiques.
L’intérêt de faire un test de paternité
Réaliser un test de paternité est possible pour de nombreuses raisons. Elle peut notamment être d’origine personnelle ou encore être réaliser pour des raisons scientifiques.
Un test de paternité légal
Faire un test de paternité dans le cadre d’une procédure judiciaire donne droit à des avantages juridiques. En effet, le tribunal de grande instance peut demander un test de paternité pour prouver ou contester un lien de filiation. Les tests ADN sont réalisés dans des laboratoires accrédités pour obtenir des pièces justificatives légales. Les résultats du test peuvent permettre aux pères biologiques de bénéficier du droit de garde de l’enfant. Quant à l’enfant, il peut bénéficier d’une pension alimentaire. Lorsque l’expertise génétique ne démontre aucune correspondance biologique, il n’existe aucun lien de parenté entre les deux parties.
L’action légale en recherche de paternité pour des finalités médicales
En cas de maladies génétiques, effectuer un test de paternité permet de démontrer les empreintes génétiques du père supposé. La recherche ADN est ainsi effectuée pour des fins personnelles et médicales. Après avoir déterminé le profil génétique des deux parties, les résultats ADN peuvent démontrer des maladies héréditaires. Cette étape permet un gain de temps pour la prise en charge de l’enfant. Un test ADN permet également de réaliser un suivi médical adapté.
Comment faire un test de paternité ?
En France, il est nécessaire de saisir un juge du tribunal de grande instance pour réaliser un test de paternité légal. Le tribunal accorde une demande de test de paternité après examen des pièces justificatives et le témoignage des parties concernées. Le test ADN peut être réalisé par comparaison du sang ou par échantillon de prélèvement buccal. Pour l’expertise biologique, le frottis buccal suffit pour déterminer les gênes du père présumé et de l’enfant. Toutefois, les examens médicaux par ordre du tribunal doivent être réalisés dans des laboratoires agréés pour avoir une valeur légale.
Faut-il obtenir le consentement du père supposé ?
Pour une action en recherche de paternité suivant une procédure judiciaire, chaque partie concernée doit être consentante. En effet, la demande de paternité peut être réalisé par la mère de l’enfant ou le présumé père. Pour avoir l’accord du tribunal, le consentement des deux parties est requise. Ainsi, chaque partie doit réaliser une formulation écrite adressée au tribunal. Si le père supposé refuse de réaliser un test, il doit apporter les preuves et les témoignages qui appuient sa décision. Dans le cas contraire, le juge peut considérer le refus sans motif comme un aveu de paternité.
Les tests de paternité réalisés à l’étranger
La procédure légale en France en matière de test de paternité reste celle accordée par le tribunal de première instance. L’article 16-11 du Code Civil donne notamment la possibilité de faire une demande de paternité. Les parties concernées doivent ainsi suivre les recommandations du tribunal pour prouver ou contester une filiation légitime. Pour les tests de paternité réalisés dans des laboratoires étrangers, leurs résultats n’ont pas de valeur légale en France. Pourtant, de nombreuses familles choisissent cette option pour des raisons financières mais également pour éviter le délai d’attente important d’une procédure judiciaire.
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